Champ d’application et délai de retour
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi, le consommateur de l’Union européenne dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le site offre également une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’y ajouter.
Au-delà de 30 jours suivant la réception, une demande peut ne plus être acceptée, sauf si le produit présente un défaut, n’est pas conforme au contrat ou si la législation applicable prévoit un droit différent ou supplémentaire.
Demande de retour, d’échange ou de remboursement
Toute demande de retour, d’échange ou de remboursement doit être présentée dans le délai applicable à la situation concernée.
Sauf exception légale, le consommateur peut exercer son droit légal de rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.
La décision de se rétracter peut être notifiée au site au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition, du formulaire type de rétractation, d’une déclaration explicite transmise via la page « Contactez-nous » ou d’une déclaration claire adressée par courrier électronique au service client.
Le droit de rétractation est valablement exercé dès lors que le consommateur transmet, avant l’expiration du délai légal de 14 jours, une déclaration claire exprimant sa décision de se rétracter. L’exercice de ce droit n’est soumis à aucune autorisation préalable du service client.
Lorsqu’il utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, le consommateur communique les informations nécessaires au traitement de sa déclaration, notamment son nom, son numéro de commande et l’adresse électronique à laquelle l’accusé de réception de la rétractation doit être envoyé.
La déclaration de rétractation en ligne est formellement transmise lorsque le consommateur utilise le bouton de confirmation prévu à cet effet sur le site.
Après transmission réussie de la déclaration en ligne, le site adresse au consommateur, par courrier électronique ou sur un autre support durable, un accusé de réception précisant les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour toute autre demande de retour, d’échange ou de remboursement, le client peut être invité à fournir son numéro de commande, l’identification du produit concerné et la nature de sa demande ainsi que, lorsqu’un produit est endommagé, défectueux, manquant, envoyé par erreur ou non conforme à la commande, les photographies ou vidéos nécessaires à l’examen de la situation.
Adresse de retour
L’adresse de retour est la suivante :
4814 Oleatha Ave, Saint Louis, MO 63116, États-Unis
Afin de faciliter l’identification et le traitement du produit retourné, il est recommandé au consommateur de contacter le service client avant l’expédition du retour, en indiquant son numéro de commande, afin d’obtenir confirmation de la méthode de retour appropriée et des instructions correspondantes.
Pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, cette prise de contact préalable ne constitue ni une condition d’exercice du droit de rétractation ni une autorisation préalable du site.
Après avoir exercé son droit légal de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf disposition légale contraire.
Formulaire type de rétractation
Le consommateur souhaitant exercer son droit légal de rétractation peut utiliser le formulaire ci-dessous.
L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Le consommateur peut également notifier sa décision au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, par courrier électronique ou par toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
lomberian
4814 Oleatha Ave, Saint Louis, MO 63116, États-Unis
E-mail : order@lomberian.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé le () / reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Une fois complété, ce formulaire peut être envoyé par courrier électronique à order@lomberian.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
lomberian
4814 Oleatha Ave, Saint Louis, MO 63116, États-Unis
Le consommateur peut également utiliser directement la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, sans avoir à imprimer ni à envoyer le présent formulaire par courrier.
État des produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Si le produit subit une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cet examen, une diminution correspondante du montant remboursé peut être appliquée dans les conditions autorisées par la loi.
Pour une demande de retour commercial présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé du fait du client, rester complet, comporter l’ensemble de ses accessoires et documents, conserver son emballage d’origine lorsque cela est possible et être renvoyé dans un conditionnement adapté permettant un transport sécurisé.
L’absence d’emballage d’origine ne peut, à elle seule, entraîner la perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la législation le prévoit.
Sont notamment susceptibles d’être concernés les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison, ainsi que tout autre produit légalement exclu du droit de rétractation.
Toute restriction applicable est clairement portée à la connaissance du consommateur sur la page du produit ou au cours du processus de paiement, avant la conclusion de l’achat.
Frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, de la réception d’un mauvais produit, d’un produit manquant ou d’un produit ne correspondant pas à la commande ou à sa description, les frais de retour raisonnables sont pris en charge par le site.
Lorsqu’un retour est motivé par un changement de décision, une raison personnelle ou une erreur de commande imputable au client, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge de son coût ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant le renvoi du produit.
Aucun frais de retour qui n’aurait pas été préalablement communiqué ne sera facturé au client.
Échanges
Les produits éligibles peuvent faire l’objet d’une demande d’échange pendant la période de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et vérification du produit initialement retourné. Il reste soumis à la disponibilité des stocks ainsi qu’aux conditions logistiques applicables.
Lorsque le produit de remplacement n’est pas disponible, le client peut choisir d’attendre son réapprovisionnement, de sélectionner un autre produit ou de demander un remboursement.
Remboursements
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation dans le délai de 14 jours, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux standard devant être remboursés conformément à la loi.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison accéléré, spécial ou plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, la différence de coût dépassant le tarif de la livraison standard peut ne pas être remboursée.
Le remboursement dû au titre du droit légal de rétractation est effectué au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site a été informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le site peut différer le remboursement dans les conditions prévues par la loi jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Pour un retour commercial effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et inspection du produit retourné.
Le remboursement est, en principe, effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de traitement de l’établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement concerné.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme au contrat, le client peut exercer, dans les conditions prévues par la législation applicable, ses droits à la réparation ou au remplacement sans frais ainsi que, lorsque les conditions légales sont réunies, à la réduction du prix ou au remboursement.
Les frais nécessaires liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à une nouvelle livraison du produit sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement d’une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut collecter le numéro de commande, le nom, les coordonnées, les informations relatives au produit, les informations relatives au paiement ainsi que les photographies ou vidéos communiquées par le client.
Ces données sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier et traiter la demande après-vente, organiser le retour ou l’échange, effectuer le remboursement, prévenir la fraude et respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque cela est nécessaire au traitement de la demande, certaines informations peuvent être communiquées aux transporteurs, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires chargés du traitement des commandes, exclusivement dans la mesure nécessaire à la réalisation du service concerné.
Les données personnelles sont conservées conformément à la législation applicable et protégées au moyen de mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement ainsi que, lorsqu’ils sont applicables, son droit d’opposition et son droit à la portabilité des données.
Les demandes relatives aux retours, échanges, remboursements ou à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être adressées au moyen de la page « Contactez-nous » du site.