Champ d’application et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site, notamment en ce qui concerne les commandes, les paiements, la livraison et le service après-vente.
En passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables publiées sur le site au moment de son achat et les accepter. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique de retours et de remboursements ainsi que la politique de confidentialité disponibles sur le site.
Informations relatives au vendeur
Le site est exploité par le vendeur sous le nom commercial suivant :
lomberian
Adresse enregistrée :
4814 Oleatha Ave, Saint Louis, MO 63116, États-Unis
Adresse électronique du service client :
order@lomberian.com
Téléphone :
+1 (314) 284-9065
Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9:00 à 12:30 et de 14:00 à 18:00, heure locale.
Produits et disponibilité
Le site s’efforce de présenter avec exactitude les caractéristiques, descriptions, photographies et prix des produits proposés.
De légères différences peuvent toutefois exister entre les photographies affichées et les produits effectivement reçus en raison notamment des caractéristiques de l’appareil d’affichage, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou de variations entre les lots de production, dès lors que ces différences n’affectent pas les fonctions principales ou les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou diffère substantiellement de la description fournie au moment de l’achat, le client conserve l’ensemble des droits qui lui sont reconnus par la législation applicable.
La disponibilité des produits dépend du stock réellement disponible au moment de la commande. Le site ne propose pas intentionnellement à la vente des produits qu’il sait ne pas pouvoir fournir dans des conditions normales.
Prix, taxes et montant total de la commande
Tous les prix sont affichés en euros (€).
Lorsqu’elles sont applicables, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les autres taxes devant légalement être incluses sont comprises dans les prix affichés.
Les commandes sont traitées selon le régime DDP, « Delivered Duty Paid » ou « rendu droits acquittés ». Les droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement et autres frais obligatoires applicables sont compris dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client peut consulter le prix des produits, les taxes, les frais de livraison ainsi que le montant total de sa commande. Le montant ainsi présenté constitue le montant final à payer. Aucun frais supplémentaire non préalablement indiqué ne sera demandé au moment de la livraison.
Le site peut modifier le prix des produits qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande. Toute commande déjà payée et confirmée reste toutefois facturée au prix indiqué lors de sa confirmation.
Zone et frais de livraison
Le site propose actuellement la livraison uniquement en France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou particulières peuvent ne pas être desservies en raison de restrictions légales, logistiques ou liées à la couverture des transporteurs. Toute restriction applicable est clairement portée à la connaissance du client avant le paiement.
La livraison est gratuite lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 179 €.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 179 €, des frais de livraison fixes de 8,9 € sont appliqués.
La zone de livraison ainsi que les prix et frais effectivement applicables sont ceux indiqués au client sur la page de paiement.
Commande et paiement
Avant de soumettre sa commande, le client peut vérifier et modifier les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, ses coordonnées ainsi que le montant total de la commande.
La commande n’est définitivement confirmée qu’après réussite du paiement et validation de celui-ci. Un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit, d’échec du paiement, d’informations manifestement erronées, de risque raisonnablement identifié de fraude ou lorsqu’il est impossible d’exécuter légalement la commande. Toute somme correspondante déjà encaissée est alors remboursée sur le moyen de paiement utilisé initialement.
Les paiements par Visa et Mastercard sont acceptés, sous réserve des moyens de paiement effectivement proposés sur la page de paiement.
Les transactions sont traitées par des prestataires de services de paiement professionnels et les données sont transmises au moyen de connexions chiffrées. Le site ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires et ne demande pas au client, par courrier électronique, de communiquer le numéro complet de sa carte bancaire ou son mot de passe de paiement.
Traitement, expédition et suivi des commandes
Sauf indication différente sur la page du produit, les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
Le délai total estimatif de livraison est de 8 à 14 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement. Cette estimation comprend le délai de traitement de la commande et le délai de transport.
Ce délai est fourni à titre estimatif et ne constitue pas, en lui-même, la garantie d’une livraison à une date déterminée, sans préjudice des obligations légales du vendeur et des recours dont bénéficie le consommateur en cas de retard de livraison.
Les conditions météorologiques, les perturbations du transport, les formalités administratives, l’organisation des transporteurs, les jours fériés ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle du vendeur peuvent affecter les délais de livraison.
Les commandes peuvent être acheminées par DHL Express, UPS, FedEx ou par tout autre transporteur professionnel adapté à la zone de livraison. Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il est communiqué au client.
Le client doit fournir des informations de livraison complètes et exactes. Dans les limites autorisées par la loi, les frais supplémentaires raisonnables résultant d’une adresse erronée ou incomplète fournie par le client peuvent être mis à sa charge.
Réception des colis et anomalies
À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
En cas de détérioration importante de l’emballage, de produit manquant ou endommagé, d’erreur d’expédition ou de produit ne correspondant pas à la commande, le client est invité à contacter le service client dans les meilleurs délais en communiquant son numéro de commande ainsi que, lorsque cela est nécessaire à l’examen de la situation, des photographies ou vidéos pertinentes.
Après vérification, le site propose, conformément à la législation applicable et à sa politique de retour, selon les circonstances, une réparation, un remplacement, une nouvelle expédition, un retour ou un remboursement.
Annulation avant expédition
Avant la remise de la commande au transporteur, le consommateur peut demander son annulation ou la modification de l’adresse de livraison. La possibilité de donner suite à cette demande dépend de l’état réel de traitement de la commande.
Lorsqu’une commande a déjà été expédiée ou remise au transporteur, elle ne peut généralement plus être annulée selon la procédure d’annulation des commandes. Cette situation ne porte cependant pas atteinte au droit légal de rétractation ni aux autres droits impératifs du consommateur.
Droit légal de rétractation
Sauf dans les cas où la loi prévoit une exception, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit légal de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les contrats conclus au moyen de l’interface en ligne du site, le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter en utilisant la fonctionnalité de rétractation en ligne proposée sur le site, le formulaire type de rétractation mis à disposition, une déclaration claire transmise par la page « Contactez-nous », une déclaration explicite adressée au service client par courrier électronique ou tout autre moyen exprimant de manière claire et non équivoque sa décision de se rétracter.
Le droit de rétractation est valablement exercé dès lors que le consommateur transmet sa déclaration avant l’expiration du délai légal de 14 jours. Son exercice n’est pas soumis à l’examen ou à l’autorisation préalable du service client.
Lorsque le consommateur utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne du site, un accusé de réception lui est transmis par courrier électronique ou sur un autre support durable. Cet accusé comporte les informations relatives à la rétractation ainsi que la date et l’heure de sa transmission.
Afin de faciliter l’identification et le traitement corrects du produit retourné, le consommateur peut contacter le service client afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions de renvoi. Cette démarche constitue uniquement une assistance au retour et n’est pas une condition préalable à l’exercice du droit légal de rétractation.
Politique commerciale de retour ou d’échange
Le site propose également, pour les produits éligibles, une possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours calendaires à compter de leur réception.
Cette période de 30 jours comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours s’ajoutant au délai légal.
Pendant le délai légal de rétractation, le consommateur peut examiner et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque des manipulations excédant ce qui est nécessaire à cet examen entraînent une dépréciation du produit, le site peut tenir compte de cette diminution de valeur dans les conditions autorisées par la loi.
Pour une demande commerciale de retour ou d’échange présentée entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ou endommagé du fait du client et comporter l’ensemble de ses accessoires et documents associés.
Exceptions au droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit, notamment les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après la livraison ainsi que les autres produits légalement exclus de ce droit.
Les restrictions applicables sont portées à la connaissance du consommateur avant l’achat.
Frais de retour
Lorsque le retour résulte d’un produit défectueux ou endommagé pendant le transport, d’un produit manquant ou envoyé par erreur, ou d’un produit qui ne correspond pas à la commande ou au contrat, les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site conformément à la législation applicable.
Lorsque le retour résulte d’un changement de décision du consommateur, d’un motif personnel ou d’une erreur lors de la commande, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf disposition légale contraire ou lorsque l’information requise concernant ces frais n’a pas été correctement communiquée avant l’achat.
Les modalités détaillées concernant l’exercice de la rétractation, le renvoi des produits, les conditions de retour, la prise en charge des frais, les échanges et les délais de remboursement figurent dans la politique « Retours, remboursements et échanges » publiée sur le site.
Remboursements
Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation, le site rembourse le prix des produits ainsi que les frais de livraison initiaux standard devant être remboursés conformément à la loi.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, le remboursement peut être différé dans les conditions prévues par la loi jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition.
Pour un retour commercial effectué entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et inspection du produit.
Le remboursement est en principe effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat initial. Le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent effectivement sur le compte du client dépend des procédures de traitement de l’établissement bancaire ou du prestataire de services de paiement concerné.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le droit français ainsi que de la garantie des vices cachés. Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale et de la politique commerciale de retour ou d’échange de 30 jours proposée par le site.
Garantie légale de conformité
Le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît dans les conditions et pendant la période prévues par la législation applicable à compter de la délivrance du bien.
Pour les biens relevant du régime français de la garantie légale de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Pendant la période où la présomption légale applicable produit ses effets, le consommateur bénéficie des règles de preuve prévues par la législation et n’a pas à établir le moment précis auquel le défaut de conformité est apparu, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais.
La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 30 jours suivant la demande du consommateur et sans lui occasionner d’inconvénient majeur.
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois. Lorsque le consommateur choisit la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur et que le bien est finalement remplacé dans les conditions prévues par la loi, le bien de remplacement bénéficie du régime de garantie prévu par les dispositions légales applicables.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, notamment lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité, lorsque celle-ci intervient au-delà du délai légal, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur, lorsque le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité ou lorsque le défaut est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, la résolution du contrat peut être exclue dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice des autres droits du consommateur.
Les frais nécessaires à la réparation, au remplacement, à la récupération du produit ou à sa nouvelle livraison dans le cadre de la garantie légale sont supportés par le vendeur conformément à la législation applicable.
Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut exercer les droits résultant de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil français.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Lorsque les conditions légales sont réunies, l’acheteur peut conserver le bien et demander une réduction appropriée du prix ou restituer le bien et demander la restitution du prix dans les conditions prévues par le Code civil.
Maintien des droits légaux
La possibilité commerciale de retour ou d’échange pendant 30 jours proposée par le site constitue une politique commerciale supplémentaire.
Elle ne remplace, ne limite ni ne réduit la durée ou la portée de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou des autres droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Responsabilité et événements échappant au contrôle raisonnable
Le site met en œuvre des mesures raisonnables afin d’assurer son fonctionnement, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsque l’exécution est retardée ou rendue impossible par une catastrophe naturelle, une interruption des réseaux de transport, une mesure administrative ou réglementaire ou toute autre circonstance échappant raisonnablement au contrôle du vendeur, toute exonération de responsabilité ne peut s’appliquer que dans les limites autorisées par la législation applicable.
Aucune limitation de responsabilité ne peut avoir pour objet ou pour effet de restreindre les droits du consommateur auxquels il ne peut légalement être dérogé, ni d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue, notamment en matière de fraude, de comportement intentionnel, de faute lourde, de dommage corporel ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Protection des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des remboursements, du service client, de la sécurité des transactions ainsi qu’au respect de ses obligations légales.
Les données susceptibles d’être traitées comprennent notamment le nom, les coordonnées, l’adresse de livraison, les informations relatives aux commandes, le statut des paiements ainsi que les informations nécessaires au traitement des demandes après-vente.
Lorsque cela est nécessaire, certaines données peuvent être transmises aux prestataires de services de paiement, transporteurs, prestataires techniques ou organismes légalement habilités à les recevoir, uniquement dans la mesure nécessaire à la réalisation des services concernés ou au respect des obligations applicables.
Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités du traitement ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, des mesures de protection appropriées sont mises en œuvre conformément à la réglementation applicable.
Dans les conditions prévues par le RGPD, les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que, lorsqu’il est applicable, leur droit à la portabilité des données.
Les personnes concernées peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. En France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les demandes relatives à l’exercice des droits concernant les données personnelles peuvent être adressées à order@lomberian.com.
Les modalités détaillées de collecte et de conservation des données ainsi que les règles relatives aux cookies et aux services tiers sont précisées dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies publiées sur le site.
Propriété intellectuelle et conservation des documents de commande
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation ou disposition légale contraire, ils ne peuvent être reproduits, modifiés, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation.
Les confirmations de commande, factures et documents relatifs aux transactions sont conservés conformément à la législation applicable et pendant les durées de conservation nécessaires.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à sa commande.